Chiots : nouvelles règles

Vous avez sans doute tous entendu parler de l'ordonnance visant à plus règlementer la production et la vente de chiens. Vous pouvez consulter et télécharger les textes concernant cet aspect, et nous avons essayé d'en extraire les éléments essentiels.

L'ordonnance donne une nouvelle définition de l'éleveur :

Il est désormais définit comme élevage (amateur ou professionnel) "toute activité consistant à détenir au moins une femelle reproductrice dont au moins un chien est cédé à titre onéreux".

ARTICLE L214-6 du code rural et de la pêche maritime, relatif à la définition de l'élevage d'animaux domestiques Artl214 6 (551.01 Ko)

ARTICLE L214-8 du code rural et de la pêche maritime, relatif à la vente d'animaux de compagnie Article l214 8 (46.57 Ko)

MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORET : ordonnance n°2015-1243 du 7 octobre 2015 relative au commerce et à la protection des animaux de compagnie. Ordonnance2015 1243 commerce protection animaux compagnie (140.15 Ko)

arrêté du 3 avril 2014 relatif aux règles sanitaires et de protection animale. Cet article figure sur le site de la Centrale Canine : http://www.scc.asso.fr/Arrete-du-3-avril-2014.

L'ordonnance prévoit des dispositions particulières pour les éleveurs ne produisant pas plus d'une portée par an et par foyer fiscal et dont TOUS les chiots seront inscrits au Livre Généalogique (LOF).

1) Dispense : 

- de déclaration en préfecture,

- de possession d'un certificat de capacité

- d'immatriculation (SIREN)"

Pas de dispense concernant le respect des règles sanitaires (arrêté du 3 avril 2014).

2) Toute publication d'une offre de cession de chien doit faire figurer l'âge des animaux,  le N° d'identification de la femelle (au moins), le nombre d'animaux de la portée et le N° de portée, préciser s'il s'agit d'une vente ou d'un don

Le N° de portée est délivré par la Centrale Canine à réception de la déclaration de saillie. Il assure la traçabilité, qui est l'un des objets de l'ordonnance. Il est composé de la manière suivante : SCC- n° de dossier interne - année de naissance avec 4 chiffres - ordre d'inscription au Livre de la portée dans l'année de naissance.

Toute cession (élevage "amateur") est subordonnée à la délivrance d'un certificat vétérinaire de bonne santé

3) Le propriétaire qui vend un chiot, doit fournir à l'acheteur :

- une attestation de cession

- un document d'information sur les caractéristiques et les besoins de l'animal contenant également, au besoin, des conseils d'éducation

- un certificat vétérinaire de bonne santé

4) La déclaration des recettes liées à la vente des chiots doit être faite sur le  formulaire 2042 C PRO.  Formulaire2042c pro (228.81 Ko)

Si vous avez des questions n'hésitez pas à contacter Anne-Lise Lebrun à anne-lise.lebrun@centrale-canine.fr

A partir de début janvier les règles d'élevages changent. En cliquant sur le lien suivant vous pourrez découvrir 9 fiches pratiques qui vous permettrons de comprendre la nouvelle règlementation.

http://centrale-news.blogs-centrale-canine.fr/?p=596